Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Sauf convention particulière dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions générales de vente, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, nonobstant toutes conditions générales d’achat qui nous sont inopposables .

Le fait pour notre société de ne pas appliquer de manière ponctuelle, une ou plusieurs de ces clauses, ne vaut en aucun cas renonciation à l’application des autres clauses.

Article 2 - Convention sur la preuve

Nous acceptons comme élément de preuve tous supports (papier, numérique, fax, téléphone).
Toutefois en cas de différend, la valeur probante des documents sera par ordre décroissant, la suivante :

Article 3 - Modification de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par notre propre fournisseur.
En ce cas, il est retenu à titre de participation aux frais de gestion une somme égale à 30 % du prix de vente
Pour chaque retour, un avoir est établi, à l’exclusion de tout remboursement , et sous déduction des frais de gestion ci-dessus.

Article 4 - Livraison

4.1 : Objet

Passé le délai de un mois après réception de la commande, le vendeur se réserve le droit :

4.2 : Modalités

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.3 : Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ou de livrer dans les délais : la guerre civile ou étrangère, émeute, les conditions climatiques exceptionnelles, l’incendie en nos locaux ou chez nos fournisseurs, les grèves, notamment chez les prestataires de service de transport, les accidents, l’impossibilité pour le vendeur d’être lui même approvisionné., ou d’effectuer lui même le transport en raison de l’absence de carburant.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

4.4 : Risques

Pour toute commande d’un montant supérieur à 400 €, les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 400 € les frais de transport sont à la charge du client.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au plus tard dans la semaine suivant la livraison.

Article 6 - Garantie des vices cachés et des produits défectueux

Compte tenu de notre rôle de revendeur à des acheteurs professionnels, nous n’assumons pas la garantie des vices cachés des produits vendus et celle relative aux produits défectueux.
En revanche, nous nous engageons à transmettre à nos fournisseurs, toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre.

Article 7 - Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de un mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’emballage et dans l’état où le fournisseur les a livrées.
En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8 - Garantie

Compte tenu de notre rôle de revendeur à des acheteurs professionnels, nous n’assumons pas la garantie des produits vendus.
En revanche, nous nous engageons à transmettre à nos fournisseurs, toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre.

Article 9 - Prix

9.1 - Variation

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ils sont toutefois susceptibles de varier à tout moment, notamment en raison d’un changement de tarif de fournisseurs.
Si cette variation intervient entre le moment de la commande et le moment de la livraison nous nous engageons :

Article 10 - Paiement

10.1 - Délais

Sauf convention contraire, et notamment en cas de nouvelle clientèle, d’incident de paiement , ou de dégradation de la solvabilité, le délai de paiement habituel de nos factures est la fin de mois par relevé.

10.2 Retard ou défaut de paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne, majoré de sept points, sans pouvoir être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure restée infructueuse ;
Tout incident de paiement, donnera lieu à facturation des éventuels frais bancaires d’incident, et pourra entraîner la suspension, voire l’annulation si bon semble au vendeur, de l’ensemble des commandes en cours.
Au cas de paiement par billet à ordre, le non retour immédiat de l’effet accepté sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

10.3.Exigence de garanties ou règlement

Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

10.4.Escompte pour paiement anticipé

En cas de paiement comptant, c’est à dire paiement en espèces ou par chèque à la livraison, un escompte égal à un douzième du taux de base bancaire sera appliqué, sous forme d’une mention en pied de facture.

Article 11 - Réserve de propriété

Toutes nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Article 12 - Clause attributive de compétence

Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'éxécution ou l'interprétation du présent contrat, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bourges.